Conditions Générales de Prestations de Services Professionnels
Les présentes conditions générales (ci-après « CGP ») régissent les relations entre startlexis.com, fournissant des services juridiques aux entrepreneurs, et tout client (ci-après « Client ») souhaitant bénéficier de prestations en 2025.
Article 1 - Objet
La société startlexis.com propose des services d’accompagnement juridique, de conseils et de représentation pour les entrepreneurs à chaque étape de leur projet.
Article 2 - Prestations
Les prestations incluent, sans s’y limiter, la constitution de sociétés, la rédaction de contrats, l’assistance en matière de propriété intellectuelle, la gestion des contentieux et la conformité réglementaire.
Article 3 - Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis signé par le Client. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sauf stipulation contraire.
Article 4 - Honoraires
Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité des dossiers. Un devis détaillé est fourni avant le début de toute mission.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les échéances convenues dans le devis. En cas de retard de plus de 15 jours, des intérêts de retard au taux légal suisse seront appliqués.
Article 6 - Politique de remboursement
En cas d’annulation par le Client plus de 14 jours avant le début des prestations, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué. Si l’annulation intervient entre 7 et 14 jours avant le début, un remboursement de 50% sera appliqué. Au-delà, les sommes versées seront conservées à titre d’indemnité. Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier électronique à notre service client et préciser l’objet de la demande ainsi que les coordonnées bancaires pour le versement. Le traitement des remboursements s’effectue sous 30 jours à compter de la réception de la demande complète.
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité de startlexis.com est limitée aux seuls préjudices directs et ne peut excéder le montant total des honoraires perçus pour la mission concernée.
Article 8 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGP sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud.
Contact
Pour toute question ou demande de renseignements, veuillez utiliser notre formulaire de contact ou nous contacter à :
Musée de l’Elysée, Avenue de l’Elysée 18, 1006 Lausanne, Suisse
Tél: +41761402923
Business ID CHE-662.072.842